SOLENE FOATA

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE.

L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage

AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'ACTION EN DESAVEU D'AVOUE SERA TOUJOURS PORTEE AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE. IL EN RESULTE QUE SI LA PROCEDURE DESAVOUEE A ETE INSTRUITE DEVANT UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION.

La convention, par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'adoption simple d'un enfant, retient d'abord qu'il est du devoir de la société de protéger l'enfant contre les erreurs des adultes et que l'adoption est conforme

L'OBLIGATION POUR LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE STATUER EN AUDIENCE ORDINAIRE EST LIMITEE AU CAS OU ELLE N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE.