SOLENE DOUSSE

L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage

AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'ACTION EN DESAVEU D'AVOUE SERA TOUJOURS PORTEE AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE. IL EN RESULTE QUE SI LA PROCEDURE DESAVOUEE A ETE INSTRUITE DEVANT UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION.

La convention, par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer l'adoption simple d'un enfant, retient d'abord qu'il est du devoir de la société de protéger l'enfant contre les erreurs des adultes et que l'adoption est conforme

L'OBLIGATION POUR LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE STATUER EN AUDIENCE ORDINAIRE EST LIMITEE AU CAS OU ELLE N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT DE DROIT JUGE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE.

Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' "après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature de l'affaire ou la complexité de celle-ci le justifie". Il en résulte que les renvois après cassation ne sont pas obligatoirement portés aux audiences solennelles. Le moyen tiré de l'irrégularité de la