SOLEDAD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/08931

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3ème CHAMBRE

  N° 14/02570

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Assurance de responsabilité médicale – Contrats successifs – Article L.251-2 du code des assurances – Fait générateur connu de l’assuré à la date de la souscription du second contrat - Garantie due par le premier assureur - Mise en jeu de la garantie. Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde poli

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00692

  16 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01140

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 411

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0540

  N° 1745

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 113

  26 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE