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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000455

  23 sept. 2020

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge - Détermination CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge - Applications diverses - Absence de mise en oeuvre du droit d'opposition au projet de fusion-absorption d'une société dont les parts sociales ont été nanties Il résulte de la combinaison de l'article 1315, dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101527

  29 juin 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Applications diverses - Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d'un salarié - Manquement - Sanction - Détermination - Portée Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassatio

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/724

  29 avr. 2004

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage La cour d'appel a prononcé le divorce des parties, mariés sous le régime de la séparation de biens, et commis un notaire pour procéder à la liquidation de leurs droits. Celui-ci a dressé un acte de liquidation et partage après divorce aux termes duquel la masse active comprenait un terrain et le droit éventuel à l'indemnité qui pourrait être due par la compagnie d'assurances à la suite de la destruction par incendie du chalet construit sur ce terra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE