SOLANS · MONSIEUR MEUBLE

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/039718

  15 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 15 février 2018 rendu par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03971 Contrat de travail – rémunération - forfaitisation de l'indemnité de congé payé dans la rémunération - prime de treizième mois et la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé. Contrat de travail – Rupture – prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité - Gravité suffisante - Défaut - Cas - Manquem

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/01679

  13 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/04481

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90

  15 juin 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - / JDF En vue de l'élaboration d'un plan de redressement, il convient de prendre en considération tout le passif déclaré, et non pas seulement la passif admis ou non contesté

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3057

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 123

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/7837

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 535

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01012

  17 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat Dès lors que sur six contrats à durée déterminée conclus successivement, cinq l'ont été irrégulièrement et sans respecter le délai de carence, il y a lieu de requalifier les cinq derniers contrats en contrats à durée indéterminée successivement rompus, et de condamner l'employeur à verser cinq indemnités de requalification de même montant.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/1513

  7 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Congés payés - Fixation de la date de départ - Modification - Condition - / Selon l'article L223-7 du Code du travail, sauf en cas de circonstances excep- tionnelles, l'ordre et les dates de départ en congés fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors que le salarié a reçu du précédent gérant l'autorisation de partir e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE