SOLANGE ARIBERT

Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un domicile. Dès lors, les investigations effectuées dans ces locaux ne peuvent être assimilées à des perquisitions, au sens de l'article 95 du Code de procédure pénale. (1).

Il résulte de la combinaison des articles 311 et 340-1, 1° du Code civil, que lorsque le défendeur à une action en recherche de paternité soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du commerce de la mère avec un autre individu pendant une partie de la période légale de la conception, le demandeur peut écarter la fin de non-recevoir ainsi soulevée en rapportant la preuve que la conception a eu lieu à une époque où la mère n'entretenait pas ce commerce (arrêts n° 1 et 2). Une Cour d'appel e

Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se confondait avec celui de son mari pour l'exercice de la profession de celui-ci et qu'elle n'en retirait aucun profit direct et personnel, ne percevant aucune rémunération et qu'ainsi la collaboration qu'elle lui apportait s'inscrivait dans le cadre des services mutuels que se rende

Caractérise une faute de gestion commise par un époux, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à l'occasion de la souscription de 25 prêts à la consommation, cet époux avait, en sus de l'apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l'ignorance de cet endettement croissant, constate qu'il ne donne aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts

Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable