SOLAND

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/00690

  27 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/01062

  27 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06518

  5 mai 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00075

  15 mai 2008

  CAUTIONNEMENT - Etendue - DETTE FUTURE - / JDF Un cautionnement n'est pas nul au motif que le taux d'intérêts n'y est pas précisé, puisque susceptible d'évolution en fonction de la nature, dates d'octroi, modalités d'utilisation et durée des concours consentis par la banque au débiteur cautionné. Le cautionnement d'une dette future est valable. La mention du taux d'intérêts n'est pas exigée dès lors que le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée, dont le taux ne peut être

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• Cour d'appel de Douai · CT0211

  N° 08/00144

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/001792

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/02144

  5 févr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation et agrément - Effets - / JDF L'acceptation d'une entreprise sous-traitante et l'agrément de ses conditions de paiement constituent un acte formel. S'il est soutenu que cette acceptation a été tacite, l'acte qui en est le reflet doit manifester sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. Tel

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 06/4634

  8 août 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/03621

  3 mai 2007

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - / JDF En aucune forme de bail, le preneur ne pert sa créance de gros travaux contre le bailleur, au motif que l'occupation aurait cessé. Le preneur perd seulement le bénéfice des obligations de faire qui auraient été mises à la charge du bailleur, si elles ne sont pas convertibles en somme d'argent, et perd aussi son droit à réparation pour privation future de jouissance ou, en l'espèce, pour pertes futures d'exploitation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE