SOLAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400340

  12 juin 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Créance de restitution - Compensation - Possibilité (non) La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, si ceux qui ont traité avec le débiteur connaissait sa cessation des paiements, a pour finalité, selon l'article L.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4A

  N° 18/052231

  10 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01447

  16 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/18736

  7 févr. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06949

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02221

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00286

  30 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la présomption d'innocence Le principe de la présomption d'innocence doit être concilié avec celui de la liberté d'information et de la liberté de la presse, qui comporte le droit de rendre compte des affaires judiciaires, notamment d'informer le public du placement en garde à vue et de la mise en examen d'une personne suspectée de meurtres, et de révéler son identité. Ainsi, une présentation dans divers articles de journaux,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/11776

  7 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00867

  17 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/02142

  11 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE