SOLA

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/000701

  20 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/02996

  12 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité. - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Action en inopposabilité du contrat de cautionnement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Date à laquelle la caution a été mise en demeure d'exécuter son engagement. 2° CAUTIONNEMENT .- Etablissement de crédit. - Obligation de mise en garde.- Action en responsabilité pour manquement à l'obligation de mise en garde. - Prescription. - Prescrip

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 74

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 110

  29 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0087

  20 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  11 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  6 avr. 2006

  ARBITRAGE Une sentence arbitrale ayant mis à la charge d'une partie la preuve du caractère incertain des éléments ayant servi de base au calcul d'un supplément de prix dans un acte de cession d'actions ne saurait être annulée sur le fondement des dispositions des articles 1502 et suivants du nouveau code de procédure civile à la demande de cette partie dès lors que l'incertitude des éléments du calcul constituait précisément le fondement de sa propre demande reconventionnelle en dommages-intér

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0122

  15 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999-03395

  13 oct. 1999

  APPEL CIVIL - Appelant - Moyen Si l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, fait l'obligation à l'appelant de formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels ses prétentions sont fondées, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation. La nullité pour vice de forme ne peut donc être encourue, de même que l'irrecevabilité, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 122 du n

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE