SOL PIER

• cc · cr

  N° 05-80.916

  14 juin 2005

  cassation

  En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs.

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• cc · cr

  N° 04-85.736

  13 sept. 2005

  cassation

  Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l'article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d'homicide ou de blessures involontaires prévus par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal, les peines de même nature se cumulent dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue. Justifie dès lors sa décision l'arrêt qui, après avoir déclaré un employeur coupable du délit de blessures involontaires et de trois infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, le condamne à une amende de 6 000 euros pour la première infraction et à trois amendes de 3 000 euros pour les autres délits.

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• cc · cr

  N° 76-91.428

  22 févr. 1977

  rejet

  Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui extrait sans autorisation du gravier dans la partie du lit de ce cours d'eau constituant le sol de la forêt (1).

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• cc · civ3

  N° 14-25.761

  26 nov. 2015

  cassation

  Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite

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• cc · comm

  N° 80-16.457

  8 juin 1982

  cassation

  Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 applicables à la cause, une Cour d'appel qui retient qu'une invention est antériorisée par plusieurs brevets, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'invention que la Cour d'appel avait précédemment définie se retrouvait dans l'état de la technique, telle qu'elle était, dans la même forme, dans le même agencement et dans le même fonctionnement.

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• cc · cr

  N° 70-90.293

  1 déc. 1970

  cassation

  Le délit de suppression de bornes peut, au sens de l'article 456 du Code pénal, se trouver constitué, et dès lors, donner lieu à des réparations civiles, quel que soit le propriétaire du terrain sur lequel les bornes supprimées avaient été plantées ou reconnues.

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• cc · civ3

  N° 17-16.373

  24 mai 2018

  rejet

  L'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En conséquence, ayant relevé que l'arrêté de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols était l'acte le plus récent rendant celui-ci opposable et délimitant la zone dans laquelle était situé l'emplacement réservé, la cour d'appel a exactement fixé la date de référence au jour de cet arrêté

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• cc · cr

  N° 71-92.929

  20 févr. 1973

  cassation

  Le délit prévu par l'article 83 du Code de l'Urbanisme n'est constitué qu'en cas d'infraction aux dispositions des projets d 'aménagement et des plans d'urbanisme, maintenus en vigueur dans les conditions énoncées à l'article 2 de la loi N. 67.1253 du 30 Décembre 1967, ou encore en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols. Il suit de là que ce délit ne saurait être retenu à la charge de celui auquel il est seulement reproché d'avoir enfreint les dispositions d'un règlement de lotissement approuvé par arrêté préfectoral.

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• cc · civ3

  N° 76-14.363

  22 févr. 1978

  rejet

  Pour la détermination du prix du bail renouvelé, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il en est ainsi du ravalement effectué en cours de bail, qui, dans l'appréciation souveraine des juges, peut constituer une modification notable de nature à faire écarter ce plafonnement du loyer.

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• cc · civ3

  N° 06-10.662

  25 avr. 2007

  cassation

  L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvue de l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui fixe l'indemnité due pour l'expropriation d'une parcelle classée par un plan d'occupation des sols en zone de constructibilité réduite, alors qu'est intervenue postérieurement une décision irrévocable de la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté préfectoral approuvant ce plan d'occupation des sols en ce qu'il avait classé la parcelle dans une telle zone

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE