SOL DO RE · FLO-PRESTIGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86073

  4 mai 2004

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non comparant - Prévenu représenté par un avocat - Demande d'audition du prévenu à son domicile en raison de son état de santé - Rejet - Condition. La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'elle a fait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE