SOL 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200339

  31 mars 2022

  Cassation

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de transport - Préjudice d'ordre exclusivement économique TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Applicabilité de la loi du 5 juillet 1985 - Exclusion Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que cette loi instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100527

  17 juin 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot transitoire - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - Application - Exclusion - Règlement de copropriété - Mise en conformité - Délai en cours Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 18/00041E

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500890

  12 mai 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Décompte en jours ouvrés - Modalités - Modalités applicables au salarié à temps partiel - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Application du principe - Cas - Convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006 - Article 2.4.1 - Congés annuels du

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/05391

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400874

  13 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Versement d'une indemnité - Effets - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Renonciation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Départ volontaire dans le cadre d'u

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00584

  31 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/12951

  5 nov. 2010

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le contrat passé entre l'acheteur et la société vendeuse d'une chaudière entraîne le versement de la somme due pour l'achat. Or, si une avance est effectuée par un intermédiaire professionnel, le montant est dû par l'acheteur à cet intermédiaire, même s'il n'apparaît pas dans le contrat. L'acquéreur n'ayant pas payé la chaudière s'est enrichi sans cause et doit rembourser à l'intermédiaire l'intégralité de la somme que ce dernier a versée au vendeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE