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  N° 22/00513A

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900074

  24 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600584

  1 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action récursoire ou subrogatoire contre le professionnel de santé - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, AS

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04650

  11 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00662

  25 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001675

  23 sept. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical - Définition - Cas - Désignation de la structure de soins appropriée la plus proche Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901924

  19 nov. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Manquement - Portée Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d'une urgence du transport et que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas do

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 422

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/18135

  2 oct. 2007

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - / JDF La décision de non lieu qui clôture une information n'a qu'un caractère provisoire et est révocable en cas de survenance de charges nouvelles ; la décision de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de non lieu ne peut donc constituer un obstacle à l'action en responsabilité civile engagée par les héritiers de la victime ; le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la dite action sur le fondement de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE