SOGIM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/183257

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901256

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat - Irrégularité de fond - Régularisation - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Copropriété - Action syndicale - Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci Le dépôt des conclus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900782

  14 mai 2009

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Mesures de traitement - Part des ressources nécessaires aux dépenses courantes - Détermination - Nécessité Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue san

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 380

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 05/02082

  15 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE