SOGIM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/183257

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901256

  4 nov. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat - Irrégularité de fond - Régularisation - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Copropriété - Action syndicale - Action engagée par une personne autorisée par le syndicat mais ne pouvant agir comme représentant de celui-ci Le dépôt des conclus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900782

  14 mai 2009

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Mesures de traitement - Part des ressources nécessaires aux dépenses courantes - Détermination - Nécessité Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue san

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 380

  12 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 05/02082

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 610

  26 sept. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Action en nullité La faculté de substitution stipulée par l'acquéreur dans une promesse de vente, qu'elle soit susceptible d'être exercée par cession ou autre forme juridique, est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat, lequel se détermine en considération des engagements souscrits par les parties. Il en résulte que dès lors qu'un acte comporte des engagements réciproques, il constitue un contrat synalla

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2001/03717

  6 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Effet - / Une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L.122-14-1 du Code du travail , lequel dispose que le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans l'accomplissement de cette formalité, ou sans remplacement de celle ci par la délivrance d'un exploit d'h

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/03717

  6 mai 2001

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Objet licite - Exclusion - Cas - Echec aux règles d'ordre public du licenciement - / IL résulte des articles L.122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE