SOCIETE GESTION IMMOBILIERE · SOGI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00602

  20 oct. 2016

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00878

  17 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 02

  N° 12/003371

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00583

  2 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01570

  11 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201433

  28 nov. 2012

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Effet - Désignation d'un syndic judiciaire - Conditions - Réunion - Absence COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée Dès lors qu'elle constate qu'une assemblée générale convoquée à cet effet a désigné un syndic, une cour d'appel retient à bon droit que les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas r

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07708

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000380

  30 mars 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Purge des inscriptions - Condition En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un immeuble que si celui-ci est inclus dans la cession. En conséquence, prive de base léga

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 196

  21 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700084

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Obligation de conseil des entrepreneurs entre eux - Conditions - Détermination Tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil à l'égard des autres entrepreneurs concourant à l'exécution d'un même chantier dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE