SOGI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 17/01374

  16 mai 2017

  Dès lors qu'une première déclaration d'appel conforme aux exigences de fond de l'article 901 du code procédure civile et affectée d'une simple erreur matérielle régularisée a fait courir le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile pour la notification et le dépôt des conclusions de l'appelant, un deuxième appel tendant uniquement à la régularisation de cette erreur n'a pas eu pour effet de faire partir un nouveau délai.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/02112

  2 juil. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06441

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-40643

  1 déc. 1988

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié embauché par un syndicat de copropriétaires - Lien de subordination avec le syndic de copropriété - Recherches nécessaires CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Salarié embauché par un syndicat de copropriétaires - Gestion administrative du contrat par le syndic de copropriété - Recherches nécessaires CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-94376

  13 nov. 1984

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision statuant sur l'action publique et sur les intérêts civils et ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Article 507 du Code de procédure pénale - Application (non). S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE