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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02269

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702857

  15 mai 2007

  Rejet

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Délit d'entrave - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs - Portée Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs TRAVAIL - Comité d'entreprise -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13895

  17 juin 1997

  Cassation.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Action contre le commissionnaire de transport - Fondement - Lettre de garantie des conséquences dommageables d'une livraison faite sans remise du connaissement - Conséquences - Prescription - Prescription commerciale de droit commun. 1° La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11951

  11 mai 1993

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion - Demande en paiement à l'encontre de la caution du débiteur - Mise en demeure antérieure au jugement d'ouverture. 1° Par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la caution, à compter de sa mise en demeure, ne peut se prévaloir de la règle de l'arrêt du cours des intérêts posée à l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985. 2° ENTREPRISE E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE