SOGETRA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015021

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 715/08

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2330/06

  13 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  13 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-10710

  24 sept. 2003

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Domaine d'application - Action du commettant contre le commissionnaire de transport. Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en réparation des dommages subis par la marchandise à la suite de l'exercice par le commissionnaire de tr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-12869

  6 mai 1985

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Faute séparable du travail public - Défaut de signalisation de matériaux déposés dans le cadre de l'exécution du marché de travaux publics (non). L'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif et s'il peut être dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque la personne mise en cause a commis une faute détachab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-41564

  25 nov. 1982

  Cassation partielle Cassation

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Concession du fonds en gérance libre - Concession antérieure au jugement déclaratif - Expiration de la gérance - Absence - Indemnités de rupture - Charge. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnités de rupture - Charge du paiement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Indemnités de ruptur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41757

  2 juin 1981

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appel incident - Intérêt - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Action de l'ASSEDIC relative à la détermination de la charge des créances. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-payement - Garantie - Action de l'ASSEDIC relative à la détermination de la charge des créances - Int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE