SOGEST

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001701

  4 oct. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001701

  7 déc. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406611

  22 janv. 2014

  Cassation

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Ordonnance autorisant les opérations - Recours - Premier président - Pouvoirs - Subordination de l'autorisation à des conditions non prévues par la loi (non) Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce à l'existence de présomptions précis

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02744

  23 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4307

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01932

  19 sept. 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve L'information fournie par les établissements de crédit doit contenir toutes les informations prévues par l'article L. 313-22 du Code Monétaire et financier CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / L'alinéa 2 de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et financier, tel que complé- té par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et selon lequel l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE