SOGEQUIP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-11012

  21 mars 1984

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Prêt - Prêt par un employeur à un salarié - Possibilité d'en demander le remboursement en cas de cessation d'activité du salarié - Licenciement économique. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Effet - Prêt - Prêt par un employeur à un salarié - Clause prévoyant la possibilité d'en demander le remboursement en cas de cessation d'activité du salarié - Clause purement potestative

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41002

  14 févr. 1980

  REJET

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Salarié d'une société envoyé en mission auprès d'une autre société. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Sociétés - Salarié d'une société détaché par elle auprès d'une autre société - Moyen nouveau. L'envoi en mission d'un salarié par sa société, qui continue de le rémunérer et de lui donner des ordres concernant ses envois en mission, au frais d'une autre société, ne suffit pas à créer entre cette d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE