SOGEPROM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/045947

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900659

  18 sept. 2019

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dirigeant social - Origine légale du pouvoir de représentation de la société - Rapports entre la société et son dirigeant - Règles du mandat prévues par le code civil - Application (non) Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/046277

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1604055

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Transformation de l'etablissement public en société anonyme - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contra

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301141

  23 oct. 2013

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Effets de la séparation de corps - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de corps - Jugement - Effets - Date - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/17133

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE