SOGEPASS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100979

  12 mai 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Rente du conjoint survivant - Taux d'incapacité de la victime de 100 % - Refus de majoration de la rente - Conditions - Rente du conjoint atteignant le montant du salaire minimum légal Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 1er, et L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° SS236/08

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-12284

  13 déc. 2005

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Droit à réparation de la victime - Existence - Moment - Détermination. 1° SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actifs - Effets - Transmission de l'obligation d'indemniser un salarié - Applications diverses - Indemnisation sur le fondement de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles 1° Le droit d'un salarié victime d'

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  14 sept. 2005

  RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ En matière de recours en révision, est contraire à l'esprit de l'article 596 du Nouveau code de procédure civile le fait de subordonner la fixation du point de départ de 2 mois à la volonté du demandeur, notamment en prenant en compte la date à laquelle il prétend avoir pris connaissance de la cause de révision qu'il invoque alors qu'il était en mesure de la connaître bien antérieurement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40042

  22 févr. 2005

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sidérurgie - Convention sur l'emploi de personnel mensualisé dans les entreprises du 29 octobre 1990 - Mise en congé de longue durée - Garanties sociales - Maintien des droits à pension de retraite - Obligation de l'employeur - Limites. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations - Défaut - Faute de l'employeur - Exclusion - Cas CONTRA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE