SOGEP

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/10304

  19 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201380

  6 juin 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Dénonciation mensongère de faits inexistants - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00433

  12 févr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 05/05385

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01667

  15 oct. 2001

  ARCHITECTE Le contrat liant le maître d'ouvrage à l'architecte n'est pas un contrat de mandat. Sauf stipulation expresse, l'architecte n'a donc pas qualité pour représenter le maître de l'ouvrage spécialement pour commander des travaux. Dès lors, l'entrepreneur dont le devis est accepté par le seul architecte de l'opération ne peut donc demander au maître de l'ouvrage le paiement des travaux effectués sur la base de ce devis sauf à établir la ratification expresse par le maître de l'ouvrage de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE