SOGEMO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00239

  31 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 610

  26 sept. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Action en nullité La faculté de substitution stipulée par l'acquéreur dans une promesse de vente, qu'elle soit susceptible d'être exercée par cession ou autre forme juridique, est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat, lequel se détermine en considération des engagements souscrits par les parties. Il en résulte que dès lors qu'un acte comporte des engagements réciproques, il constitue un contrat synalla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17846

  5 févr. 2002

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement ou liquidation judiciaire commun - Impossibilité - Plan de redressement arrêté. 1° Une cour d'appel énonce exactement qu'une procédure collective, ouverte à l'égard d'une première société, ne peut être étendue à une seconde, sur le fondement de la confusion des patrimoines après que le tribunal a arrêté à l'égard de cette dernière un plan de redressement par voie de cessi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE