SOGEME

A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant, sous astreinte, de diffuser des prospectus relatifs aux machines litigieuses et de proposer celles-ci à la vente dès lors que les juges du fond qui avaient constaté l'extrême ressemblance entre les modèles et considéré que les mesures conservatoires demandées s'imposaient en rais

Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été autorisés par le premier président, les appels formés par plusieurs sociétés à l'encontre d'un jugement ayant prononcé le sursis à statuer sur les appels en garantie dont elles faisaient l'objet à l'initiative des défendeurs, et contre lesquelles en appel, les ayants droit de la victime

Doit être cassé l'arrêt qui annule une sentence arbitrale condamnant une société en règlement judiciaire au paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat aux motifs que l'action intentée était une action à caractère patrimonial tendant à la reconnaissance d'un droit de créance né avant le jugement de règlement judiciaire et se trouvant ainsi atteinte par la suspension des poursuites et soumis à la procédure de vérification des créances alors que, si cette demande se trouvait soumise

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion et non restitué, de leur recours en garantie contre la compagnie auprès de laquelle le propriétaire avait souscrit une police navigation de plaisance "pour compte de qui il appartiendra" couvrant notamment le risque de vol, énonce que le détournement du bateau a été opéré par un "sous-locataire" bé

La prescription d'une créance fiscale et des intérêts de retard ne peut être invoquée par le redevable, alors que l'administration des impôts sans invoquer un droit de créance nouveau n'a fait que modifier, dans sa demande en justice, le montant des pénalités de retard en raison d'une modification législative intervenue pour le calcul de ces pénalités, le redevable n'ayant contesté par ailleurs ni le montant des droits dus ni le retard.