SOGEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100645

  16 juin 2011

  Cassation

  PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Prise en compte lors du partage de communauté - Portée Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants. Il s'ensuit que, pour apprécier le caractère l

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 72

  19 janv. 2010

  DROIT MARITIME - Port - Dockers - La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". - De plus, selon l'article L521-8 du code susvisé, le nombre des ouvriers dockers

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 228

  10 mai 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 677

  20 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires Nonobstant un exposé de la situation qui conduisait naturellement à rechercher une solution urgente, à défaut d'indiquer, les moyens de droit qui fondent l'assignation, dans l'assignation initiale ou au cours de la procédure dans ses conclusions ultérieures, le demandeur doit se voir opposer la nullité de son acte d'assignation, conformément à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal irrégulièrement saisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-85289

  13 juin 2001

  Rejet et cassation partielle

  1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction. 1° Les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l'égard de l'action tendant au recouvrement de ces droits. Cet effet interruptif, qui n'est contraire ni à l'article 2 du règlement CEE n° 1697-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-19074

  2 avr. 1996

  Cassation.

  1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait de commission ou d'omission imputable au créancier - Fait fautif. 1° L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif. 2° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 73-11275

  16 juil. 1974

  REJET

  1) VENTE - PRIX - FIXATION - INDETERMINATION - CLAUSE D'INDEXATION - IMPRECISION. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - VENTE - PRIX - REFERENCE A PLUSIEURS INDICES - COMBINAISON DES INDICES - IMPRECISION - EFFET - INDETERMINATION DU PRIX (NON). DES LORS QUE LE PRIX DE CESSION D'UN IMMEUBLE A ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FIXE A UN CERTAIN MONTANT PAYABLE PAR ANNUITES, L'IMPRECISION D'UNE CLAUSE ACCESSOIRE DE LA CONVENTION PREVOYANT UNE INDEXATION SANS INDIQUER LES MODA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE