SOGEFA

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04061

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2002/03611

  18 déc. 2002

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Domaine d'application Il résulte de l'article L.123-11 du code de commerce que la domiciliation d'une entreprise dans un local d'habitation n'entraîne pas par elle-même un changement de destination de l'immeuble. Le fait pour un agent commercial de domicilier son activité professionnelle à son adresse privée, de disposer d'un téléphone et d'un bureau permettant d'y faire des écritures relatives à des opérations commerciales et d'y conserver des documents

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE