SOGECA

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 18/041031

  2 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900008

  10 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07444

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CHAMBRE - Section 1

  N° 10/05016

  30 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  2 mars 2006

  1) La circonstance que le commissionnaire ait reçu de l'expéditeur des instructions sur le mode de transport, sur les lieux de chargement des marchandises et sur le nombre de chauffeurs ne lui fait pas perdre sa qualité de commissionnaire dès lors que comme en atteste la lettre de voiture il a conservé le libre choix du transporteur et l'a rémunéré. 2) L'action intentée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport, n'étant pas régie par la Convention CMR, elle se prescrit dans l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE