SOGAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401077

  24 sept. 2014

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Superficie maximale SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Conditions - Etendue de la surface à prendre en compte - Détermination En vertu de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100820

  29 juin 2011

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se substituer à l'acquéreur - Effets - Détermination - Portée Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption. Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d'appel qui retient qu'un adjudicataire n'est pas un acquéreur au sens de ces textes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01441

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000766

  8 juin 2010

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente - Sanction - Détermination La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/05448

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1079

  12 nov. 2007

  TESTAMENT - Legs - Révocation - Inexécution des charges - / JDF La condition du legs, selon laquelle le légataire doit « faire une réunion de famille tous les ans aux environs de la date du 10 juillet », est une cause impulsive et déterminante du legs portant sur le lieu où le donateur vivait et réunissait les siens. Dès lors, le légataire ne l'ayant pas respectée, le legs est révoqué

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1008

  22 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Signification - /JDF L'acte de signification de l'assignation du 12/12/05 porte les mentions suivantes : "la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes : absent"6 il a été délivré "au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants: secrétaire de mairie" ; Ces mentions portées par l'Huissier de Justice instrumentaire contreviennent aux d

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 avr. 2006

  SERVITUDE En vertu des dispositions des articles 697 et 698 du Code civil, les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel la servitude est due et non du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre ne dise le contraire. Il en résulte que les appelants doivent supporter la charge des frais d'entretien du puits et du moteur servant à l'exercice de leur servitude de passage. Cependant l'usage de ce puits étant commun aux deux partie

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 avr. 2006

  VENTE La promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble doit, à peine de nullité, être enregistrée dans les dix jours de son acceptation ou constatée par acte authentique. Si l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire participe à la formation du contrat de promesse, seule la levée de l'option qui doit intervenir dans le délai prévu par la promesse, constitue le consentement à une vente et participe à la formation du contrat de vente. Dans le cas présent, l'acte du 27 mars 2009 con

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE