SOFTWARE INTERNATIONAL

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  12 oct. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 1) En vertu de l'article 596 du nouveau code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois; il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.Dès lors, la société invoquant à l'appui de son recours en révision que la société adverse n'avait pas d'intérêt à agir en résiliation du contrat de distribution qui les liait, en raison de la cession du dit contrat à une société tierce, le délai de deux mois

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/01617

  30 mars 2001

  APPEL CIVIL PPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME LE JOUR DU DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL - ANTERIORITE - PREUVE - NECESSITE.Il résulte des articles 385 et 401 du NCPC que le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans requérir acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.Dés lors, en cas de concomitance, comme au cas d'espèce où la société intimée a conclu le même jour que l'appelante et où l'an

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  30 mars 2001

  a ESISTEMENT - EFFET - ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.Le désistement sans réserve d'un appel ayant produit effet en application des articles 385 et 401 du NCPC, la demande présentée par l'intimé, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui a pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne peut être accueillie.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE