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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1586/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0229

  N° 06/01805

  30 mars 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique - / JDF La fonction « net send » de Windows relève bien d'un procédé de communication électronique, consistant purement et simplement en une fonction messagerie, comme l'a énoncé l'avis adopté le 27 février 2004 par le « groupe 29 », organe consultatif européen indépendant créé par l'article 29 de la directive 95/46/CE, aux termes duquel les communicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE