SOFT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000523

  16 sept. 2020

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Violation de l'ordre public international de procédure - Caractérisation - Atteinte objective aux intérêts d'une partie - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Absence de notification des décisions rendues - Connaissance de l'assignation et de l'insta

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/000451

  6 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005611

  26 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801129

  11 juil. 2018

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif non inhérent à la personne du salarié - Refus du salarié - Effets - Licenciement économique - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Caractérisation - Nécessité - Portée Le seu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702270

  18 oct. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Obligations imposées - Notification par le président de la juridiction - Défaut - Portée - Inopposabilité des obligations jusqu'à leur notification régulière par le juge de l'application des peines ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être res

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · Chambre Civile - 1ère section

  N° 16/00227

  10 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601184

  3 nov. 2016

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Adresses IP - Portée INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Adresses IP - Portée FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - In

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600936

  15 sept. 2016

  Rejet

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Déclaration d'intention d'aliéner - Informations dues par le vendeur - Exclusion - Cas - Exploitation antérieure à la vente d'une installation soumise à autorisation PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Exclusion - Cas - Exploitation antérieure à la vente d'une installation soumise à autorisation La déclaration d'intention d'alién

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE