SOFRESID OUEST SNC

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/05826

  2 mars 2006

  SUBROGATION L'article 1250 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle impose que la subrogation consentie par le créancier soit expresse et faite en même temps que le paiement. La compagnie qui produit une quittance datée du 24 avril 2002 ne justifie pas d'un paiement concomitant alors que le chèque qu'elle a émis n'a été débité de son compte que le 14 mai 2002.

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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  24 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12954

  8 déc. 2005

  Cassation partielle.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion - Contestation de la créance - Moment - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion - Contestation de la créance - Recevabilité - Conditions - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Créance saisie - Contest

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16585

  7 juin 1994

  Cassation.

  BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Fraude ou abus manifeste de l'appel en garantie . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour faire défense à une banque de payer une garantie à première demande, retient que le contrat de base a été exécuté, sans caractériser l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste de l'appel de la garantie autonome.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-40450

  12 déc. 1991

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de détachement - Travailleurs expatriés - Complément de salaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Travailleurs expatriés - Indemnités Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE