SOFREMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1090586

  23 juil. 2010

  Rejet

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Rejet - Arrêts définitifs - Effet - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Rejet - Arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Arrêts définitifs - Conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002060

  8 avr. 2010

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité diplomatique - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Agent ayant la nationalité de l'Etat accréditaire - Immunité de juridiction pénale - Application - Limites - Détermination Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accrédita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801179

  19 mars 2008

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Accord complémentaire du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française - Article XIV - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises - Domaine d'application - Informations de nature à permettre l'ouverture d'une poursuite pénale Les dispositions de l'article XIV de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705696

  14 nov. 2007

  Rejet

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE