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Mentions du greffe au RCS (3)

• 05/08/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 15/03/2020 du 33 Allée Émile Marais 93190 Livry-Gargan au 3 Allée des Érables 94000 Créteil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/03/2020 Ancienne valeur : 33 Allée Émile Marais 93190 Livry-Gargan Nouvelle valeur : 3 Allée des Érables 94000 Créteil
• 21/09/2017Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 21/09/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport de marchandises et location de véhicule inférieur à 3,5 tonnes. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.