SOFRAL

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00873

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02322

  4 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05131

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700114

  24 janv. 2007

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Possibilité JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Audience publique - Possibilité Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable à compter du 1er janvie

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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  25 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17751

  10 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération Dès lors qu'il n'est pas établi que la chute sur la chaussée de deux éléments de grue non maintenus par les sangles est due à une défectuosité non apparente du chargement et qu' il est constant, par ailleurs, que le voiturier n'a émis aucune réserve faisant état d'une défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation de la marchandise, le transporteur ne saurait s'exonérer, fût-ce pour partie, de la présompt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-14196

  16 mai 1995

  Cassation partielle

  1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal indépendant - Impôts et taxes - Décret - Annulation par le Conseil d'Etat - Loi de validation. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Interprétation - Droit au respect des biens - Impôts et taxes - Décret - Annulation par le Conseil d'Etat - Loi de validation. 1° En donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d'un dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 71-91763

  2 févr. 1972

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses opérations que par des moyens frauduleux. Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE