SOFRADIS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/091107

  16 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-42580

  5 mai 2004

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Transfert dans une autre société appartenant au même groupe. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Refus du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE