SOFRACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606159

  13 janv. 2016

  Cassation partielle

  URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison - Préjudice matériel - Définition - Dépassement du prix global stipulé au contrat Le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction, du prix global stipulé au contrat qui aurait dû être supporté par

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06033

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-14709

  17 janv. 2002

  Cassation sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de précarité d'emploi - Défaut de versement - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi à caractère saisonnier - Notion Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée déterminée l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-3-4 du Co

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 9606533

  18 sept. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition Constituent un accident complexe, impliquant les véhicules accidentés, trois collisions successives intervenues à quelques secondes d'intervalle, dans un même lieu ; dans la mesure où, à partir de la première collision entre les quatre premiers véhicules, les voies ont été encombrées entraînant l'arrêt de deux ensembles routiers provoquant alors deux autres collisions successives entre plusieurs véhic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-14283

  25 mars 1999

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Mise en demeure récapitulative - Validité - Constatations suffisantes Permet à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la mise en demeure d'avoir à payer les cotisations sociales et majorations de retard correspondantes, dès lors que cell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-30229

  24 mars 1998

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Officier de police judiciaire - Compétence - Interrogatoire de l'occupant (non) . Ne donne pas de base légale à sa décision le président d'un tribunal qui, pour annuler des opérations de visite et saisies, se borne à énoncer que l'officier de police judiciaire a établi, au cours de la visite, une attestation aux termes de laquelle il déclare assister les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-14648

  7 juin 1989

  Rejet .

  1° STIPULATION POUR AUTRUI - Assurances de personnes - Assurance de groupe - Effets - Association ayant souscrit la police - Engagement souscrit en faveur des membres - Action en exécution du souscripteur contre l'assureur 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Stipulant - Rapport avec le promettant - Engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers - Action en exécution 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Engagement souscrit par une association

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE