BOWLING SA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00638

  26 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00639

  26 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00640

  26 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00509

  4 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/04450

  25 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0038

  N° 05/05691

  6 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00125

  29 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - / L'article 122-12 du Code du travail qui impose au propriétaire d'un fond de commerce qui en reprend l'exploitation à la suite de la résiliation de la location-gérance de reprendre le personnel, trouve à s'appliquer même en l'absence de fraude du bailleur et nonobstant le prononcé par le liquidateur judiciaire d'un licenciement, leq

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00125

  29 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par le repreneur L'article 122-12 du Code du travail qui impose au propriétaire d'un fond de commerce qui en reprend l'exploitation à la suite de la résiliation de la location-gérance de reprendre le personnel, trouve à s'appliquer même en l'absence de fraude du bailleur et nonobstant le prononcé par le liquidateur judiciaire d'un licenciement, lequel ,est dépourvu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-12420

  18 nov. 1980

  REJET

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement communs - Chauffage et climatisation - Répartition selon la surface des locaux. Est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété qui, pour assurer un confort convenable et identique à l'intérieur des lots d'un ensemble immobilier, répartit les charges du chauffage et de climatisation selon la surface des locaux.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE