SOFRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600780

  19 mai 2016

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié fermé - Souscription auprès d'un assureur de droit luxembourgeois - Validité ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat d'assurance sur la vie - Souscription - Souscription auprès d'un assureur étranger - Primes - Paiement - Modalités - Détermination Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 07/07991

  10 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01299

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 179

  14 mars 2005
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00059

  21 janv. 2002

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-5 du Code de commercce alinéa 2, si à l'expiration de la durée du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du chapitre V, notamment par l'article L. 145-4 fixant à neuf ans la durée minimale du bail et déterminant les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin avant terme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-16244

  1 févr. 1989

  Cassation .

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Situation née d'une décision avant dire droit rendue en appel Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient comme élément générateur d'une évolution du litige la situation née de sa propre décision avant dire droit qui a estimé nécessaire la présence à l'instance d'une partie qui n'avait pas été appelée devant les premiers juges .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 76-11658

  9 janv. 1978

  REJET

  VENTE - Vente commerciale - Non conformité de la marchandise - Marchandise appliquée à un usage nouveau - Application aux risques et périls de l'acheteur. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au tr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 nov. 1966

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - GRATIFICATIONS. - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE. - CARACTERE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951, LA GRATIFICATION VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, A LA FIN DE CHAQUE ANNEE, EN RAPPORT A PEU PRES CONSTANT AVEC LES APPOINTEMENTS BRUTS, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET PRISE EN COMPTE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIV

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE