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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-41265

  20 sept. 2006

  Cassation partielle.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas. 1° D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE