SOFIREC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700133

  25 janv. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 253

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 74

  5 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700622

  15 mai 2007

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Bénéficiaires - Détermination Le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours

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• Cour d'appel de Lyon

  19 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE La poursuite d'une instance après le sursis à statuer en vertu de la règle "le civil tient le criminel en l'état", implique la convocation régulière au débat, le cas échéant à l'initiative de l'autre partie. Ainsi, est donc improprement qualifié de contradictoire, le jugement pour lequel le défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui lors des débats, le fait qu'il ait chargé un avocat de le représenter après assignation introductive d'instance et que le jugement ordonnant u

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/01732

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement,ceux-ci con- tenant par mention en bas de page, l'instruction précise donnée aux signatair- es de reproduire trés exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour d'appel de Paris

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement, ceux-ci contenant par mention en bas de page l'instruction précise donnée aux signataires de reproduire très exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-21075

  18 mars 1997

  Cassation partielle.

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Paiement effectué par le débiteur au créancier subrogeant - Paiement effectué sans connaissance de la subrogation - Information du créancier subrogé par le débiteur cédé - Nécessité (non) . AFFACTURAGE - Affactureur - Subrogation - Paiement effectué par le débiteur - Paiement au créancier subrogeant - Paiement effectué sans connaissance de la subrogation - Information du créancier subrogé par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-18544

  27 juin 1995

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Date - Erreur - Enonciations antérieures suffisantes - Effets - Avis vicié (non) . Le caractère erroné de la mention relative à la date de la notification d'un redressement, contenue dans un avis de mise en recouvrement, n'est pas de nature à vicier un tel acte, dès lors que celui-ci est suffisamment motivé par les énonciations portées à la connaissance du redevable lors des notifications antérieures.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-11242

  16 mars 1994

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Dénaturation - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à la durée de la police - Banque - Assurance " Protection, détournement et informatique " - Actes frauduleux successifs commis par des salariés - Premier acte antérieur à la prise d'effet de la police . ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée aux détournements commis pendant la validité du contrat - Dénaturation INFORMATIQUE - Ord

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE