SOFINOR

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00089

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00070

  23 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00432

  22 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02567

  29 janv. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif En cas de restitution des marchandises égarées à l'ayant droit, le délai annal de prescription de l'action contre le transporteur ne commence à courir qu'à compter de la remise ; il ne saurait se déduire de la reconnaissance, antérieurement faite par le transporteur, de la perte des marchandises, un quelconque engagement de sa part à réparer le domm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE