SOFINEC

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01938

  6 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application La compensation entre deux créances s'opère au jour de la convention dès lors que l'acte mentionne que le prix a été stipulé "payé comptant" et l'extinction des créances réciproques intervenue à cette date, soit antérieu- rement à la date de cessation des paiements d'un des deux créanciers, fait échec à l'application de l'article L 621-107 du code de commerce ENTREPRI

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/01732

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement,ceux-ci con- tenant par mention en bas de page, l'instruction précise donnée aux signatair- es de reproduire trés exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour d'appel de Paris

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement, ceux-ci contenant par mention en bas de page l'instruction précise donnée aux signataires de reproduire très exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE