SOFINEC

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01938

  6 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application La compensation entre deux créances s'opère au jour de la convention dès lors que l'acte mentionne que le prix a été stipulé "payé comptant" et l'extinction des créances réciproques intervenue à cette date, soit antérieu- rement à la date de cessation des paiements d'un des deux créanciers, fait échec à l'application de l'article L 621-107 du code de commerce ENTREPRI

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/01732

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement,ceux-ci con- tenant par mention en bas de page, l'instruction précise donnée aux signatair- es de reproduire trés exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour d'appel de Paris

  10 mars 2000

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF Lorsqu'il s'avère que les parties avaient entendu conférer un objet spécial à leurs engagements de caution, la banque ne peut de bonne foi s'en rapporter aux termes généraux utilisés dans les formulaires d'engagement, ceux-ci contenant par mention en bas de page l'instruction précise donnée aux signataires de reproduire très exactement la mention en termes généraux, complétée uniquement par l'indication du montant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-12139

  17 janv. 1996

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Acte de signification - Mentions nécessaires. 1° Tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; la circonstance qu'une signification est faite au domicile élu ne supprime pas l'obligation d'indiquer le siège social. 2° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Domicile élu - Envoi d'une lettre sim

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-16508

  25 mai 1987

  Rejet .

  1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Cautionnement d'un prêt - Affectation déterminée des fonds - Surveillance de l'affectation par le prêteur - Elément déterminant - Preuve - Charge * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Cautionnement contrat - Objet 1° Il appartient à la caution de rapporter la preuve que la surveillance par l'organisme de crédit de l'affectation des fonds a constitué un élément déterminant de son consentement . 2°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-10136

  4 juin 1986

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au créancier inscrit * FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Inopposabilité au créancier nanti Le défaut de notification à un créancier inscrit de la demande de résiliation d'un bail commerc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE