SOFIMO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00683

  26 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102011

  12 oct. 2011

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Clause contractuelle plus contraignante pour le salarié que la convention collective - Nullité - Prononcé - Office du juge STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01661

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  24 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-80090

  10 avr. 2002

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux SOCIETE - Société par actions - Société d'économie mixte - Abus de biens sociaux - Prescription - Délai - Point de départ Caractérise une dissimulation, de nature à faire courir le délai de prescription à compter d'une date postérieure à celle de la présentation des comptes, la cour d'appel qui, à propos d'abus de bi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE