SOFIDIS

• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/05626

  3 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - / JDF TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Révision du prix - Indexation sur le coût du carburant - Article L. 3222-1 du Code des transports Selon l'article L. 3222-1 du Code des transports, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opér

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01494

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10883

  30 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-17543

  26 nov. 1990

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif - Absence - Portée - Comparaison avec le plan de cession présenté par un tiers - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Rejet d'un plan de continuation - Plan n'offrant aucune possibilité de redressement - Comparaison avec le plan de cession - Défaut - Absence d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE