SOFIDIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-11157

  6 juin 1990

  Rejet.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Appréciation souveraine 1° C'est souverainement qu'une cour d'appel relève qu'un organisme étranger avait agi, en l'espèce, comme un simple instrument de cet Etat étranger avec lequel il présentait une identité fonctionnelle. 2° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Activité économique unique présenta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-18701

  20 mars 1989

  Rejet .

  1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté devant le juge des référés du tribunal de commerce - Revendication au profit du président du tribunal de grande instance 1° REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Plénitude de juridiction - Portée 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Président du tribunal - Appel - Plénitude de juridiction 1° APPEL CIVIL - Effet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE