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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300807

  10 sept. 2013

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Domaine d'application - Déontologie - Manquement - Appréciation CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - Cas - Faute déontologique à l'origine du transfert de clientèle - Preuve - Nécessité Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15834

  9 févr. 1999

  Rejet.

  1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans un contrat de travail - Interdiction de travailler dans un secteur déterminé - Ancien salarié travaillant hors de ce secteur - Travaux réalisés pour d'anciens clients résidant dans ce secteur. 1° Une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'une entreprise, après son départ, de travailler

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-40789

  11 avr. 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Convention collective - Durée inférieure à celle offerte par le salarié - Contestation par l'employeur - Irrecevabilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Délai-congé plus long que le délai minimum CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Convention collective - Délai-congé plus long que le délai minimum - Contestation par l'employeur - Irreceva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE